Amendement n° AC1014 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel