Amendement n° AC1015 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 14 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « au sens du même article L. 43 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel