Amendement n° AC1017 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au coût de » les mots : « à la réduction du surcoût causé par la ».

Rédactionnel