Amendement n° AC1018 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ces » le mot : « les ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « équipements », insérer les mots : « mentionnés au I ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel