Amendement n° AC1019 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 14
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « et ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».