Amendement n° AC1023 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Supprimer cet article. Si cet article soulève des questions importantes, ces dernières ne paraissent pas devoir être traitées à l’occasion d’un texte appelé à être recentré sur l’audiovisuel public. L’examen de ces dispositions à l’occasion du prochain projet de loi relatif aux suites données aux états généraux de l’information serait d’autant plus pertinent qu’à la date prévisible d’examen de ce … (extrait)