À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des sociétés nationales de programme et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes » les mots : « mentionnées au B ».
Rédactionnel.