Amendement n° AC1028 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Toutefois, » le mot : « Par ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « eux-mêmes ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.