Amendement n° AC1029 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « En application des articles L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine, la » le mot : « La ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au signe et au mot : « ; elle » le signe et le mot : « . Elle » III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa .

L'exposé des motifs

Rédactionnel.