Amendement n° AC1035 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « les mots : « », insérer le mot « président ».

Rédactionnel