Amendement n° AC1036 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1er janvier 2026.