Amendement n° AC1037 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sa date de » par les mots : « la date de sa ».

Rédactionnel