Amendement n° AC1038 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

Rédactionnel