Amendement n° AC1041 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « anonyme ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « anonyme ».