Amendement n° AC1042 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, subsister aux mots : « à la bonne exécution par celle-ci » les mots : « pour l’exécution ».

Rédactionnel