Amendement n° AC1044 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « cession » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « leur apport ou la création d’une sûreté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.