Amendement n° AC1045 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

Rédactionnel.