Amendement n° AC1047 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixées à » les mots : « prévues pour ».

Rédactionnel.