Amendement n° AC1052 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » les mots : « n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».