Amendement n° AC1054 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au mot : « attributaire » les mots : « à l’attribution ». II. - En conséquence, aux alinéas 8 et 10, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Rédactionnel