Amendement n° AC1055 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il convient de souligner que le sujet de l’information a fait l’objet d’une réflexion nationale engageant de nombreux acteurs dans le cadre des états généraux de l’information, qui devrait déboucher sur une initiative législative. À ce titre, la disposition introduite dans l’article 11 bis A du présent texte pourrait utilement - et plus logiquement - trouver sa place dans ce futur véhicule législa… (extrait)