Amendement n° AC1060 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Coordination