Amendement n° AC1063 (Rect) de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « actions communes » insérer les mots : « , le cas échéant, par le biais de filiales, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « entre ces sociétés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.