Adopté.
A l’alinéa 13, substituer aux mots : « assure ou fait » les mots : « contribue notamment à ».
La précision selon laquelle l’INA assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés du secteur audiovisuel public est contestable. Même si la formation fait partie des missions essentielles de l’INA qui a vocation à mettre à disposition son savoir-faire au bénéfice des sociétés nationales de programme, ces dernières doivent néanmoins rester libres de ne pas recourir uniqueme… (extrait)