Amendement n° AC1092 (Rect) de Le Gouvernement à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 16, substituer aux mots : « ces sociétés » les mots : « les sociétés mentionnées au premier alinéa ».

Amendement de coordination. NB : La présente rectification porte sur l’exposé sommaire.