Amendement n° AC1113 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Amendement motivé par l'opposition au projet de holding