Amendement n° AC1162 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47-3-1 ainsi rédigé : « Art. 47-3-1. - Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; « 2° Trois représentants de l’État ; « 3° Quatre personnalités qualifiées nomm… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de l’INA en l’adaptant toutefois s’agissant des représentant de l’État dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l’INA - qui était nommé parmi des représentants de l’État lorsque l’INA était un établissement public - est remplacé par le PDG de France Médias.