Adopté.
L’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47-4. - Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire. L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui c… (extrait)
Le présent amendement modifie la procédure de nomination du PDG de la société holding France Médias : suppression de la proposition du conseil d’administration ; conservation de la procédure de nomination actuelle par l’Arcom. Il tire les conséquences rédactionnelles du retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. Ce dispositif est complété par l’introduction… (extrait)