Amendement n° AC1197 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le cahier des missions et des charges » les mots : « Les missions de service public ».

L'exposé des motifs

Amendement motivé par l'opposition au projet de fusion