Amendement n° AC1233 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avis conforme de la Cour de Justice Européenne des Droits de l’Homme ».

L'exposé des motifs

Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics