Amendement n° AC1239 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, substituer aux mots « par le biais de » les mots « grâce aux différentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.