Amendement n° AC1249 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « tiers » le mot : « quart ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.