À l’alinéa 2, substituer au mot « mentionnées » le mot : « alléguées ».
Ce sous-amendement rédactionnel permet d'utiliser un terme plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet.