À L’alinéa unique, substituer au mot : « résultant » le mot : « découlant ».
Ce sous-amendement rédactionnel propose une formulation plus idoine. Surtout, les députés du groupe écologiste et social souhaitent rappeler leur opposition à la proposition de loi et à la méthode anti-démocratique choisie par la ministre Dati pour imposer son projet en déposant des amendements quelques minutes avant leur examen afin d’empêcher les parlementaires de les analyser.