Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Dans les nominations selon les 2° et 3° , l’équilibre entre les sexes est impératif, avec un écart limité à une unité. »
Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une pro… (extrait)