Amendement n° AC1359 de Mme Céline Hervieu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.