Amendement n° AC1361 de Mme Céline Hervieu à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, substituer au nombre : « Deux » le mot : « Trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.