Amendement n° AC1366 de Mme Céline Hervieu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’une est chargée » les mots : « deux sont chargées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.