Amendement n° AC1378 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement d’opposition au projet de holding