Amendement n° AC1415 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - Au cinquième alinéa, substituer au nombre : « Cinq » le nombre : « Deux ». II. - En conséquence, au septième alinéa, substituer au nombre : « Deux » le mot : « Cinq ».