Amendement n° AC1418 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « treize ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Quatre ».