Amendement n° AC1421 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Deux ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Huit ».