Amendement n° AC1422 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Trois ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ».