Amendement n° AC1429 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « contribue » le mot « concourt ».

L'exposé des motifs

Sous amendement rédactionnel. Les auteurs de ce sous amendement s'opposent à la manière dont le gouvernement a décidé d'amender cette proposition de loi en déposant des amendements au moment de l'examen et en faisant tomber les amendements des parlementaires qui exercent légitimement leur droit d'amendement. Cette façon de procéder ne permet pas la sérénité de nos débats.