Amendement n° AC1448 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa, substituer au nombre : « deux » le mot : « neuf ».

Amendement d’opposition au projet de holding