Amendement n° AC1450 de M. Frédéric Maillot à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Un député et ».

Amendement d'opposition au projet de holding