Amendement n° AC1452 de M. Frédéric Maillot à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Onze ».

Amendement d’opposition au projet de holding