Amendement n° AC1458 de M. Frédéric Maillot à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-six ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Dix-sept ».