Amendement n° AC1462 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « trente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Vingt-et-un ».

L'exposé des motifs

Amendement d'opposition au projet de holding