Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 53. - I. - A. - Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’État et chacune des sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE-France pour une durée de trois à cinq années civiles. Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d’un nouveau président-directeur général ou d’un nouveau président. « Ces conventions déterminent notamme… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de : - tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias ; - réintroduire l’avis de l’Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et de France Médias Monde ; - renforcer l’information du Parlement en cas d’écart entre le budget prévisionnel et la répartition des ressources … (extrait)